Union Sportive des Polices d'Europe (USPE)
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Procédure de demande d’Autorisation d’Usage à des fins Thérapeutiques (AUT)

>> télécharger (PDF) AUT WADA

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>> (PDF) ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUT


Le comité exécutif de l’Agence Mondiale Antidopage (AMA) a approuvé un standard international pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) dans le but de garantir l’harmonisation dans tous les sports et dans tous les pays des procédures suivies pour accorder une AUT.
L’Union Sportive des Polices d’Europe (USPE) se réfère à ce standard international.

Chaque sportif peut demander une AUT, c’est à dire le droit d’utiliser à des fins thérapeutiques, des substances ou méthodes contenues dans la liste des substances et méthodes interdites dont l’usage est autrement interdit.

Chaque sportif de l’USPE nécessitant une AUT (sauf ceux faisant partie d’un groupe cible de sportifs soumis aux contrôles d’une Fédération Internationale (FI) ou d’une organisation nationale antidopage, ou ceux participant à une manifestation d’une fédération internationale pour laquelle une AUT est requise conformément aux règles de la fédération internationale) doit en faire la demande auprès de la Commission Médicale de l’USPE au moins trente (30) jours avant d’avoir besoin de son approbation (pour une manifestation, par exemple).

Une AUT ne sera considérée qu’après réception d’un formulaire de demande dûment rempli qui comprendra tous les documents nécessaires (voir l’Annexe - formulaire d’AUT). La procédure de demande sera traitée dans le strict respect des principes de confidentialité médicale.


Une AUT ne sera accordée que dans le strict respect des critères suivants:

1) Le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode interdite n’était pas administrée dans le cadre de la prise en charge d’un état pathologique aigu ou chronique.

2) L’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite ne devra produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement d’un état pathologique avéré. L’usage de toute substance ou méthode interdite pour augmenter les niveaux naturellement bas d’hormones endogènes n’est pas considéré comme une intervention thérapeutique acceptable.

3) Il ne doit pas exister d’alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode autrement interdite.

4) La nécessité d’utiliser la substance ou méthode autrement interdite ne doit pas être une conséquence partielle ou totale de l’utilisation antérieure sans une AUT, d’une substance ou méthode de la Liste des interdictions qui était alors interdite.


L’AUT sera annulée si:

1) Le sportif ne se conforme pas promptement à toute demande ou condition imposée par la Commission Médicale de l’USPE ayant accordé l’autorisation.

2) La période pour laquelle l’AUT a été délivrée, a expiré.

3) le sportif est informé que l’AUT a été annulée par la Commission Médicale de l’USPE.

4) une décision d’accorder une AUT a été renversée par l’AMA ou le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Une demande d’AUT ne saurait être approuvée rétrospectivement, à l’exception d’une urgence médicale ou d’un traitement d’un état pathologique aigu, ou si en raison de circonstances exceptionnelles, il n’y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour le demandeur de soumettre, ou pour la Commission Médicale de l’USPE d’étudier une demande avant le contrôle du dopage.


Procédure de demande d’AUT

1) Le formulaire de demande d’AUT peut être téléchargé depuis le site internet de l’USPE.

2) La demande doit inclure un historique médical clair et détaillé, comprenant les résultats de tout examen, analyse de laboratoires ou études par imagerie liés à la demande. Les arguments relatifs au diagnostic et au traitement, ainsi que la durée de la validité, devraient suivre les « Informations médicales pour appuyer les décisions des comités pour l’AUT » de l’AMA.

3) Toute investigation supplémentaire pertinente, tout examen ou étude par imagerie, demandés par la Commission Médicale de l’USPE avant approbation seront effectués aux frais du demandeur.

4) La substance ou la méthode, la posologie, la fréquence, la voie et la durée d’administration de la substance ou de la méthode autrement interdite devront être spécifiées. En cas de changement, une nouvelle demande devra être soumise.

5) La demande doit inclure toute demande d’AUT en cours et/ou antérieure, l’organisme auprès duquel la dite demande a été faite, la décision de cet organisme, et les décisions de tout autre organisme de révision ou d’appel.

6) La demande doit inclure l’attestation d’un médecin traitant qualifié confirmant la nécessité de la substance ou méthode autrement interdite dans le cadre du traitement du sportif et décrivant pourquoi une alternative thérapeutique autorisée ne peut pas ou ne pourrait pas être utilisée dans le traitement de son état.

7) le sportif faisant une demande d’AUT doit donner son autorisation écrite de transmettre tous les renseignements se rapportant à la demande aux membres de la Commission Médicale de l’USPE et des comités pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (CAUT) ayant compétence en vertu du Code, pour examiner le dossier et, s’il y a lieu, à d’autres experts médicaux et scientifiques indépendants, et à tout le personnel prenant part à la gestion, à la révision ou aux procédures d’appel des AUT, et à l’AMA.

8) le formulaire de demande d’AUT accompagné de toute la documentation nécessaire doit être envoyé à la présidente de la Commission Médicale de l’USPE:

Docteur Anne MOUILLARD
17 rue du rempart Saint Etienne
31000 TOULOUSE
FRANCE

Fax 05 61 12 83 44

anne.mouillard@interieur.gouv.fr

9) Dans des circonstances normales, les décisions de la commission médicale de l’USPE devront être rendues dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande accompagnée de toute la documentation nécessaire et seront transmises par écrit au sportif.


>> (PDF) ANNEXE : FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUT

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