| Statuts de l’UNION SPORTIVE DES POLICES D'EUROPE |
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CHAPITRE I:DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1
Dénomination - Objet
(1) L'association appelée Union Sportive des Polices d'Europe (USPE) a pour objet d'encourager le sport au sein de tous les corps de police en Europe et de coordonner la préparation, l'organisation et le contrôle de compétitions internationales dans toutes les disciplines sportives. Elle a également pour but de promouvoir les relations amicales et professionnelles entre les différents corps de police en Europe.
(2) L'USPE s'interdit toute discussion, déclaration ou activité présentant un caractère politique, syndical ou confessionnel.
(3) Elle a été fondée à Paris le 30 novembre 1950.
Article 2
Siège social
Le siège social de l'USPE se trouve au lieu d’implantation du Secrétariat Général.
Article 3
Durée
La durée de l'association est illimitée.
CHAPITRE II : MEMBRES - ADHESION
Article 4
Membres
L'USPE est composée des associations sportives nationales de police des pays européens (nommées 'associations membres' ci-après) qui reconnaissent les statuts et le règlement intérieur de l'USPE et qui ont été admises par le Congrès.
Article 5
Conditions d'adhésion
(1) Pour être membre, il faut être agréé par le Congrès. Chaque membre s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de l'association.
(2) Pendant la période entre deux Congrès et après examen de la conformité du dossier de candidature par le Secrétaire Général, le Comité Exécutif est habilité à accorder une affiliation provisoire à l'USPE. Celle-ci devra être confirmée par un vote favorable à la majorité simple du Congrès suivant pour être définitivement valable. Les conditions exigées pour l'adhésion d'une association sportive nationale à l'USPE sont définies dans le règlement intérieur.
Article 6
Cotisations
(1) La cotisation annuelle que chaque membre de l'USPE doit verser est fixée par le Congrès. Elles doit être payée avant le 31 janvier de chaque année au plus tard.
(2) Les associations membres qui ne sont pas à jour de leurs cotisations n'auront pas le droit de vote au Congrès.
(3) Le non paiement de la cotisation entraînera l'interdiction de participer aux compétitions.
(4) Le non paiement de la cotisation pourra également conduire à l'exclusion provisoire de l'association par le Comité Exécutif.
Article 7
Perte de qualité d'association membre
(1) Une association membre perd son affiliation
sur déclaration écrite de démission, adressée au Président,
par l'exclusion provisoire prononcée par le Comité Exécutif pour raison d’infraction aux statuts ou au règlement intérieur ou pour motifs graves portant préjudice moral ou matériel à l'association, ainsi qu’en cas de non paiement de la cotisation.
(2) Avant la prise de la décision d'exclusion provisoire éventuelle, l'association membre concernée est invitée à fournir des explications écrites au Comité Exécutif.
(3) Elle a la possibilité de faire appel de la décision du Comité Exécutif devant le Congrès. Le Congrès juge sans appel.
CHAPITRE III : GESTION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
Comité Exécutif
(1) L'USPE est gérée par un Comité Exécutif (CE). Celuici exerce l'ensemble des fonctions que les présents statuts n'attribuent pas au Congrès ou à un autre organe de l'USPE.
(2) Le Comité Exécutif est composé de dix membres:
- un Président
- deux Vice-présidents
- un Secrétaire Général
- un Trésorier Général
- cinq Assesseurs
de différents pays membres.
(3) Les membres du Comité Exécutif sont élus par le Congrès à bulletin secret et à la majorité simple pour un poste d'une durée de quatre ans. Un membre peut être réélu deux fois au même poste.
Le renouvellement du Comité Exécutif s'effectue par moitié tous les deux ans.
Si un poste devenait vacant avant la fin du mandat, le membre serait élu par le Congrès à ce poste pour le reste du mandat.
(4) Le Président préside le Congrès et les réunions du Comité Exécutif. Il représente l'USPE dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il homologue les dépenses.Il dirige l'USPE conformément aux statuts. En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président seront assumées par le vice-président dont la durée du mandat a été la plus longue. Si les durées de mandats sont égales, les fonctions seront assumées par le vice-président ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors de l’élection.
(5) Le Secrétaire Général est chargé de la mise en œuvre des décisions et de la réalisation des orientations prises par le Président et le Comité Exécutif.
(6) Le Trésorier Général est responsable de toutes les opérations financières de l'USPE.
(7) Les compétences de chacun des membres du Comité Exécutif sont fixées dans le règlement intérieur.
CHAPITRE IV : CONGRÈS ET COMMISSIONS
Article 9
Le Congrès
(1) Le Congrès est composé de deux délégués de chaque association membre de l'USPE et des membres du Comité Exécutif.
(2) Les délégués doivent être mandatés par écrit par leurs pays respectifs auprès du Secrétaire Général avant l'ouverture du Congrès.
(3) Chaque association membre possède deux voix. Les délégués peuvent être accompagnés d'un délégué adjoint ou / et d'un expert sans droit de vote.
(4) Les délégués d'une association membre ne peuvent représenter que le pays auquel ils appartiennent.
(5) Chaque membre du Comité Exécutif a droit à une voix.
(6) Le Congrès se réunit tous les deux ans, au plus tard avant la fin du premier trimestre de la troisième année.
(7) Les affaires suivantes en particulier sont portées à l'ordre du jour du Congrès :
- Vérification des mandats
- Election de deux scrutateurs
- Vote sur l'admission de nouvelles associations membres
- Examen et adoption du procès-verbal du Congrès précédent
- Rapport du Comité Exécutif présenté par le Président pour les deux années précédentes
- Rapport sur l'activité du Secrétaire Général, sur les activités sportives internationales et sur l'activité de la Commission Technique
- Rapport financier du Trésorier Général et rapport des Commissaires aux comptes
- Rapport sur l'activité du Délégué Antidopage de l’USPE,
-
Décharge des membres du Comité Exécutif sortant par les délégués des associations membres
-
Élection des membres du Comité Exécutif, de la Commission Technique et des Commissaires aux comptes
- Examen et adoption des proposition soumises.
-
Budget prévisionnel pour les deux années à venir - fixation des cotisations
- Calendrier des Championnats
-
Détermination des organisateurs des Congrès suivants
- Questions diverses
(8) Toutes les décisions du Congrès sont prises à la majorité simple, sauf en ce qui concerne la modification des statuts. Le vote a lieu à main levée sauf en ce qui concerne l'élection des membres du Comité Exécutif, de la Commission Technique et des commissaires aux comptes, qui a lieu à bulletin secret.
(9) Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents et des membres du Comité Exécutif et à condition que ces deux tiers représentent au moins un tiers de la totalité des voix des associations membres.
Article 10
Congrès extraordinaire
(1) Un Congrès extraordinaire sera convoqué si au moins la moitié des associations membres de l'USPE en font la demande, par écrit, au Secrétaire Général, en indiquant les motifs et en se déclarant prête à l’organiser.Le Président décide du lieu et convoque le Congrès dans les trois mois qui suivent la demande. Les organisations membres doivent être informées au plus tard cinq semaines avant le Congrès de la date et du lieu de ce dernier.Si une décision importante doit être prise avant le Congrès ordinaire suivant, le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général, d'un commun accord, peuvent convoquer les associations membres à un Congrès extraordinaire sans tenir compte des délais.
(2) Le Congrès extraordinaire statue sur toutes les questions qui lui sont soumises et figurant à l'ordre du jour. La dissolution de l'association relève de sa seule compétence.
(3) Pour que les décisions soient valables, le Congrès extraordinaire doit rassembler au moins la moitié des associations membres actuelles ayant droit de vote, et les trois quarts pour décider de la dissolution. Si le quorum n’est pas atteint, le Congrès extraordinaire est convoqué à nouveau 15 jours plus tard. Il peut alors statuer quel que soit le nombre d'associations membres présentes.
(4) Les décisions sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des voix, ou des trois quarts en cas de dissolution.
(5) Les votes ont lieu à main levée, à moins qu’un quart au moins des votants présents demande un scrutin secret.
Article 11
Dispositions particulières
(1) Les propositions de discussion et les points figurant à l'ordre du jour du Congrès peuvent être soumis par les associations membres et le Comité Exécutif. Ces sujets ainsi que les rapports soumis au Congrès doivent être envoyés au Secrétaire Général de l'USPE au moins trois mois avant le Congrès. Ils doivent être communiqués aux associations membres de l'USPE, avec l'ordre du jour du Congrès proposé par le Comité Exécutif, un mois au moins avant la séance.
(2) Les candidatures en vue du renouvellement du Comité Exécutif ou de la Commission Technique ne peuvent être déposées que par les associations membres. Elles devront être adressées au Secrétaire Général de l'USPE trois mois au moins avant la date du Congrès. En cas de postes devenus vacants au cours des trois mois précédant le Congrès ou pendant le Congrès, des candidatures pourront êtres déposées pendant le Congrès.
(3) Tous les frais d'organisation du Congrès sont à la charge du pays organisateur. Il assure gratuitement l'hébergement et la restauration de tous les participants officiels au Congrès de l'USPE. Les frais générés par la participation de délégués adjoints et/ ou d’experts sont à la charge de l’association membre qui les a délégués.
(4) Toute personne mandatée par le Président peut assister aux séances du Congrès et a droit à une prise de parole.
(5) Le Président préside toutes les séances du Congrès. En son absence, le Congrès est présidé par un des vice-présidents. Si ces derniers sont absents ou empêchés, le Congrès doit nommer en son sein un président de séance.
(6) Pour l'élection du Président, et au besoin pour la discussion de son rapport, les délégués des associations membres qui ont le droit de vote devront élire, à la majorité simple, un responsable du scrutin. Le nouveau Président dirige les élections des autres membres du Comité Exécutif.
(7) Le Comité Exécutif fixe la durée du Congrès en fonction de l'ordre du jour.
(8) Les langues officielles de l'USPE sont l'allemand, l'anglais et le français. Elles doivent être employées pendant toutes les séances du Congrès. En cas de doute la version allemande fait foi.
(9) Les statuts, le règlement intérieur, les règlements sportifs, le règlement antidopage ainsi que l'ordre du jour et les procès-verbaux des séances du Congrès doivent être rédigés dans ces trois langues. Les autres correspondances peuvent être rédigées, au choix, dans l'une des trois langues officielles.
Article 12
Commission Technique
(1) La Commission Technique (CT) est une institution permanente de l'USPE chargée d’établir et d'actualiser les règlements sportifs pour les disciplines sportives pratiquées à l'USPE.
(2) Les modifications qu’elle effectue dans les règlements sportifs ont une validité temporaire jusqu'à ce qu'elles soient adoptées lors du Congrès suivant.
(3) Outre le Secrétaire Général, la Commission Technique comprend huit autres membres. Ceux-ci sont élus pour quatre ans par le Congrès et peuvent être réélus deux fois.
Si un poste devenait vacant avant la fin du mandat, le membre serait élu par le Congrès à ce poste pour le reste du mandat.
(4) Les missions et le fonctionnement de la Commission Technique sont fixés dans le règlement intérieur.
Article 13
Commissions
Le Comité Exécutif institue des commissions dont le fonctionnement est fixé dans le règlement intérieur. Un membre au moins du Comité Exécutif doit siéger dans chacune de ces commissions.
CHAPITRE V : RESSOURCES DE L'USPE ET COMPTABILITÉ
Article 14
Finances / Comptabilité
(1) Les ressources annuelles de l'USPE comprennent:
1. les cotisations annuelles des associations membres,
2. les droits d'enregistrement pour la participation aux Championnats d'Europe payés par les associations membres,
3. les taxes pour frais d'appel,
4. les subventions des Etats et des collectivités internationales,
5. le produit des rétributions perçues pour services rendus,
6. les dons des membres bienfaiteurs et d'honneur,
7. les engagements financiers résultant des contrats avec les acteurs économiques.
(2) La comptabilité de caisse est tenue en conformité avec les normes en vigueur dans le pays dont le Trésorier Général est ressortissant. La monnaie utilisée est l’Euro.
(3) L'exercice de l'USPE correspond à l'année civile. Les rapports financiers et les bilans établis par le Trésorier Général sont vérifiés par le Comité Exécutif en fin d'exercice. Avant d'être présentée au Congrès, la comptabilité de l'USPE est vérifiée par deux Commissaires aux comptes selon les conditions définies dans le règlement intérieur.
(4) La comptabilité du Secrétaire Général de l'USPE est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'État où se trouve le Secrétariat Général de l'USPE.
CHAPITRE VI : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
Article 15
Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que conformément aux conditions fixées aux articles 9 et 10.
Article 16
Dissolution
(1) Le Congrès extraordinaire appelé à se prononcer sur la dissolution est convoqué et statue selon les conditions fixées à l'article 10.
(2) En cas de dissolution, le Congrès extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'USPE. L'actif net est attribué au Comité International Olympique. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens, excepté éventuellement le remboursement de leurs cotisations.
Article 17
Responsabilité de l'association
(1) L'USPE décline toute responsabilité.
Article 17a
Exigences de sûreté et de sécurité
(1) L’organisateur doit effectuer une analyse des risques en matière de sûreté et de sécurité pendant une manifestation de l’USPE de façon à déterminer les précautions et mesures à prendre.
(2) Pendant un Championnat Européen de Police, l’organisateur devra veiller à satisfaire aux exigences de sécurité conformément aux règles applicables à la discipline sportive. L’organisateur assurera qu’une équipe médicale de premier secours sera présente pendant la compétition.
Article 17b
Assurance
(1) Toutes les personnes impliquées dans une manifestation de l’USPE prennent en charge leur propre couverture d’assurance. Les pays membres participants s'engagent à souscrire toutes les assurances nécessaires et adéquates (assurance accidents et assurance maladie p. ex.) pour l’ensemble de leur délégation à leurs propres frais pendant toute la durée du CEP de l’USPE et en assument la responsabilité.
(2) L’association membre devra veiller à ce que toutes les installations en question (c’est-à-dire hôtel, équipements sportifs, transport) fournissent une assurance tous risques, y compris responsabilité civile et dégâts matériels.
(3) Toutes les assurances doivent couvrir toute la durée de la manifestation USPE. Toute action en dommages-intérêts intentée contre l’USPE est expressément exclue.
Article 18
Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l'USPE est celui du siège de l’association, indépendamment du lieu où s’est produit le fait en cause.
CHAPITRE VII : RÈGLEMENT INTÉRIEUR - PUBLICATION
Article 19
Règlement intérieur
Le règlement intérieur de l'USPE est élaboré par le Comité Exécutif et adopté par le Congrès ordinaire. Il est destiné à préciser le fonctionnement de l'USPE.
Article 20
Publication
Le Président de l'USPE accomplit les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi.
CHAPITRE VIII : CHAMPIONNATS D'EUROPE ET COMPÉTITIONS INTERNATIONALES
Article 21
Championnats
(1) L'Union Sportive des Polices d'Europe organise des Championnats d'Europe de la Police.
(2) Le Congrès décide des disciplines dans lesquelles ces Championnats ont lieu. Le Comité Exécutif et la Commission Technique sont responsables du déroulement des Championnats.
(3) Les conditions de déroulement sont définies dans le règlement intérieur et dans les règlements sportifs.
Article 22
Autres compétitions sportives
(1) Il faut entendre par là toutes les compétitions organisées tant au plan national qu'international par et à l'initiative des organisations nationales.
(2) La dénomination "USPE Cup" pourra être employée dans une manifestation sportive européenne si elle satisfait au règlement de l’USPE Cup.
(3) Ce Règlement est préparé par le Comité exécutif et approuvé par le Congrès.
Article 23
Les compétiteurs
(1) La participation aux Championnats d'Europe de Police est limitée aux athlètes qui
1. remplissent les conditions établies par la Fédération Internationale de la discipline sportive concernée,
2. appartiennent à une organisation nationale membre de l'USPE,
3. sont réellement membre d'une organisation de Police / de forces policières au moment du championnat ou
4. sont élèves ou étudiants d’une (haute) école de police et
5. 18 ans révolus au début des championnats (tours préliminaires compris),
6. ont signé la Déclaration antidopage et
7. présentent au membre responsable de la Commission Technique la déclaration de participation de l’USPE signée par le Président/Secrétaire Général respectif.
(2) Le règlement intérieur et les règlements sportifs précisent les conditions de participation aux compétitions.
CHAPITRE IX : HONNEURS, RÈGLES, DÉFENSE, ENTREE EN VIGUEUR
Article 24
Cérémonie en l’honneur des meilleurs sportifs de la police/ Prix « fairplay »/
Médaille d’honneur de l’USPE
(1) Le Congrès organise une cérémonie en l’honneur des meilleurs sportifs de la police concernant la période entre deux Congrès.
(2) Les sportifs honorés sont d’une part la meilleure athlète, le meilleur athlète et la meilleure équipe pour leurs performances lors d’un Championnat d’Europe de la Police, et d’autre part un athlète et une athlète pour ses excellentes performances lors d’une autre compétition internationale.
(3) La décision concernant les sportifs qui seront honorés est prise par le Comité Exécutif sur la proposition de la Commission Technique. Les associations sportives membres de l’USPE ainsi que les membres de la Commission Technique peuvent faire des suggestions.
(4) Le Congrès rend hommage à une équipe/une personne en lui décernant « l‘USPE Neil-Braithwaite-Fair Play Award“ pour les périodes entre les congrès, qui s’est distinguée par du franc-jeu particulier pendant un CEP. Le Comité exécutif prend cette décision sur proposition de la Commission technique.
(5) L’USPE décerne une médaille d’honneur pour les services rendus au sport de police. Le Comité Exécutif décide des nominations selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.
Article 25
Antidopage
(1) Conformément au Code mondial antidopage et en vue de protéger la santé des athlètes, l’USPE participe à la lutte contre le dopage.
(2) Les conditions sont définies dans le règlement intérieur et dans le règlement antidopage.
(3) Le règlement antidopage de l'USPE est élaboré par le Comité Exécutif et adopté par le Congrès ordinaire.
Article 26
L’Insigne de Performance des Polices d’Europe (EPLA)
(1) Le métier de policier exige une bonne condition physique sans laquelle le policier/la policière ne peut pas exercer ses fonctions de manière professionnelle.
Pour favoriser la condition physique des policiers et des policières des pays membres de l’USPE de même que pour promouvoir l’idée européenne et dans le but de développer une image de marque homogène pour toutes les polices qu’elle regroupe, l’USPE décerne un insigne commun, l’Insigne de Performance des Polices d’Europe (EPLA).
(2) Les conditions sont définies dans le règlement intérieur et dans le règlement concernant l’Insigne de Performance des Polices d’Europe.
(3) Le règlement d’EPLA de l'USPE est élaboré par le Comité Exécutif et adopté par le Congrès ordinaire.
Article 27
La protection des données
(1) Le respect des principes et des règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel doit, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter les libertés et droits fondamentaux, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel. Les strictes exigences posées aux plus hautes performances sportives représentent pour l'USPE en même temps la ligne de conduite pour le traitement des données y liées. L'objectif suprême étant dans ce contexte la création et l'entretien d'une coopération fondée sur la confiance entre l'USPE et l'ensemble des acteurs concernés. C'est pour cette raison que l'USPE se préoccupe très particulièrement de la confidentialité et de l'intégrité de données à caractère personnel. Les données concernées sont ainsi soigneusement traitées et utilisées à des fins bien déterminées ou selon les accords donnés, et ceci conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données.
(2) En créant un règlement sur la protection des données, les organes de l'USPE fournissent à ces fins des conditions cadres valables pour l'ensemble des acteurs. Ils sont, au-delà, responsables de remplir leurs obligations portant sur la protection des données et auxquelles le Règlement Intérieur de l'USPE les soumet.
(3) Les associations membres, et notamment les associations hôtes des événements sportifs de l'USPE, sont responsables des dispositions relatives à la protection des données dans le cadre des obligations leur incombant et garantissent, quant à eux, un traitement transparent de données à caractère personnel au sein de leur ressort en conformité avec les lois applicables.
Article 28
Droit de défense
Les associations membres de l'USPE ont la possibilité de faire appel devant le Comité Exécutif ou devant le Congrès en cas de sanctions prononcées contre elles ou contre un ou plusieurs de leurs membres.
En outre, les stipulations du Règlement Anti-Dopage de l’USPE sont applicables.
Article 29
Entrée en vigueur des statuts
Les statuts approuvés par le congrès 2020 de l'USPE entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
